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2 résultats pour « Article L16 F Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01341_20230531

31 mai 2023

31 mai 2023

prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, d'une part, de mettre à la charge de la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier 2013 au

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00179_20230914

14 septembre 2023

14 septembre 2023

livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix () augmenté des charges. / () ".

Source officielle