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4 résultats pour « Article L16 C Livre des procédures fiscales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01021_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

avant le contrôle, dès lors que l'article L. 101 du livre des procédures fiscales fait obligation à l'autorité judiciaire de communiquer à l'administration des impôts toute indication qu'elle peut recueillir

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02501_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01341_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, d'une part, de mettre à la charge de la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période du 1er janvier 2013 au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00179_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix () augmenté des charges. / () ".

Source officielle