111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.

de la réglementation sur le défrichement et en particulier l'article L. 341-3 du code forestier ; - la décision attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et

dehors du périmètre de l'association, les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou non attenant aux habitations. » Enfin, aux termes de l’article L152-8 du code rural et de la pêche maritime,

L. 151-36-1 du code de l’urbanisme ; - Le motif de refus tiré du non-respect du livre IV titre 2 du PLU est entaché d’illégalité dès lors que ces dispositions imposant en zone UH aux constructions à

400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 5.

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 4.