CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

17 avril 2026

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

24 février 2026

111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01936_20240604

4 juin 2024

4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00853_20240409

9 avril 2024

Aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

28 juin 2022

de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

12 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

27 mars 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

22 décembre 2025

D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le producteur ou le détenteur de déchets de nature à porter atteinte