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2 résultats pour « Article L1442-13-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00091_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

-13, soit au regard des observations du ou des experts auxquels il aura soumis ces pièces en application de l’article R.1142-14, soit, après l'expertise prévue à l'article R.1142-15-2, que les dommages

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 1142-24-16 du code de la santé publique et non pas sur celui du I de ce même article.

Source officielle