Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
d'une zone urbanisée prohibée par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, mais comme relevant d'une intégration admise au sein dudit secteur. 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
méconnaît l'article L. 424-1, paragraphe 6, du code de l'urbanisme, la formulation retenue par le tribunal administratif, qui n'a pas dit si l'établissement était susceptible de compromettre l'opération
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 423-38 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'une part, si l'article UC 11 du plan local d'urbanisme fait référence aux dispositions de l'ancien article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme selon lequel le règlement peut " Identifier et localiser
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 512-12 et R. 512-23 du code de l’environnement : 6.
Source officielle