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3 résultats pour « Article L1333-13-15 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

23 avril 2026

23 avril 2026

aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

23 avril 2026

23 avril 2026

aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Source officielle

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de la santé publique et notamment à ses articles L1331-1-1 alinéa 1 et L1331-15 ; (…) ; ils doivent assurer la mise à disposition de 2 WC minimum et d’une douche raccordés dans les mêmes conditions que

Source officielle