Vu le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Pau du 13 février 2020 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A et Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A J, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. N L, et M.

somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la SAS Corsica Verde 3 la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.