L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

projet aurait dû faire également l’objet d’une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L123-2 et R123-1 du code de l’environnement ; - l’absence de consultation du public méconnaît

D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Son article 6 précise que : « 1.