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3 résultats pour « Article L132-2-2 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01194_20220412

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont

Source officielle

4ème chambre

DCA_21TL20862_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.

Source officielle