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2 résultats pour « Article L131-3 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01828_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

par les dispositions de l'article L134-5 du code général de la fonction publique lui a été accordée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Source officielle