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3 résultats pour « Article L126-3 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

L121-1 à L121-22 du code de l’urbanisme). ».

Source officielle

3ème chambre

DCA_24PA05332_20250923

23 septembre 2025

23 septembre 2025

IV titre 3-C du PLU est également entaché d’illégalité dès lors que ces dispositions ne respectent pas la lettre de l’article L123-1-5 III.1° du code de l’urbanisme ; - en application de la jurisprudence

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01194_20220412

12 avril 2022

12 avril 2022

L123-l-7°atinéa du Code de l'Urbanisme) () / 2°) les immeubles neufs ou l'extension des immeubles existants : / Sont considérées comme constructions neuves : la construction neuve de toute nature, l'extension

Source officielle