Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

de l’ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 90

B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que les dispositions du code de l'entrée

D’autre part, l’article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception (…) ».

Vu : - le code du travail de la Polynésie française ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

projet aurait dû faire également l’objet d’une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L123-2 et R123-1 du code de l’environnement ; - l’absence de consultation du public méconnaît