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3 résultats pour « Article L123-5-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il y a donc lieu d’annuler l’article 2 du jugement attaqué. 21.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE04284_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01204_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Source officielle