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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L121-1 à L121-22 du code de l’urbanisme). ».

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 211-76 du code de l’environnement : « I. – Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates : / 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles,

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01204_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01572_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;4° Les projets de renouvellement urbain. " 14.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7 résultats pour « Article L123-1-B Code de l'environnement »