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3 résultats pour « Article L121-6 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02424_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

articles L181-14 ou R181-52 du code de l'environnement, auquel cas la cour pourra requalifier leur demande au titre de ses pouvoirs de plein contentieux.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Son article 6 précise que : « 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 512-12 et R. 512-23 du code de l’environnement : 6.

Source officielle