CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.
2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu