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11 résultats pour « Article L121-12 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01936_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

sur le fondement de ces dispositions, modifie les articles R. 211-75 à R 211-77 du code de l’environnement, qui transposent sur ce point la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

des articles L. 512-12 et R. 512-23 du code de l’environnement ; - le projet aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale au sens des articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03697_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'environnement : " L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00853_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle