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2 résultats pour « Article L1161-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L. 5125-3-2 du code de la santé publique doit être écarté. 14.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02926_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

Source officielle