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1 résultats pour « Article L114-6 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 1142-24-16 du code de la santé publique et non pas sur celui du I de ce même article.

Source officielle