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Juge des référés

ORCA_25BX00328_20250331

31 mars 2025

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".

3ème chambre

DCA_24PA05332_20250923

23 septembre 2025

IV titre 3-C du PLU est également entaché d’illégalité dès lors que ces dispositions ne respectent pas la lettre de l’article L123-1-5 III.1° du code de l’urbanisme ; - en application de la jurisprudence

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01572_20240418

18 avril 2024

A J, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. N L, et M.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01194_20220412

12 avril 2022

L123-l-7°atinéa du Code de l'Urbanisme) () / 2°) les immeubles neufs ou l'extension des immeubles existants : / Sont considérées comme constructions neuves : la construction neuve de toute nature, l'extension

6ème chambre

DCA_19VE04284_20221125

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

5 mai 2022

L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.