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3 résultats pour « Article L112-12 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ainsi le requérant n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, ni à invoquer leur méconnaissance. 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle