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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01539_20221208

8 décembre 2022

L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02246_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

l'administration ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 114

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25DA00438_20250602

2 juin 2025

B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que les dispositions du code de l'entrée

Juge des référés

ORCA_25MA00126_20250512

12 mai 2025

D’autre part, l’article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception (…) ».

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22652_20220505

5 mai 2022

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; le

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

28 février 2024

Vu : - le code du travail de la Polynésie française ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00506_20220610

10 juin 2022

de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

14 janvier 2025

L. 1142-24-10 du code de la santé publique.

6ème chambre

DCA_22VE00269_20220826

26 août 2022

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

12 mars 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

22 décembre 2025

C... était prescrite au regard de la loi du 31 décembre 1968, alors que la prescription trentenaire prévue par l’article L152-1 du code de l’environnement ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce ;