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2 résultats pour « Article L1110-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ne satisfait pas à la condition prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique, en vertu desquelles l'accès à la nouvelle officine doit être aisé ou facilité par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00506_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle