En cinquième lieu, aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () "

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 6°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Huningue et de la société Scharf Immobilier la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article