CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
L 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme ". 8.
4ème chambre
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
de Poussan une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.