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2 résultats pour « Article GA 33 Code inconnu »

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2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article R. 4533-1 du code du travail : " Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point

Source officielle