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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Muhaylo et Pedro E, père et frère de Mme B F, Mme C E, sa mère, et Mme D, sa grand-mère, attestent avoir effectué des " donations de sommes d'argent " au profit de Mme G F.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités./ () / Les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. " 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et, d'autre part, aux droits voisins prévue par l'article L. 211-3 du même code.
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par ailleurs, l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale dispose que : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (), une dotation nationale de financement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
comme une pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil, dont le coût est déductible du revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 ; - l’arrêté du 18 juin 2019
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 931-1 de ce code : " En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02457_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
aux exploitants bénéficiant de la dotation d'installation jeune agriculteur au sens de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime et par la circulaire du 9 avril 2014 ; - son exploitation respectait les conditions fixées par l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, comme en l’espèce, dans une offre composite comprenant des services de télévision, l’abattement de 50 % prévu au dernier alinéa du II de l’article 302 bis KH du code général des impôts s’applique au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C B à M. A B et, à la date du 15 juillet 2007, les donations faites par M. A B à ses enfants et son épouse.
Source officiellePage 1 sur 9