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1 résultats pour « Article D760-1-1 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

d'Estaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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