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1 résultats pour « Article D71-111-3 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02849_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

avril 2020, n° 419139 ; - elles ont intérêt à agir ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - elles sont entachées d'une erreur

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