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3 résultats pour « Article D551-28 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01728_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle soutient que : - l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime confère la faculté au préfet de refuser de délivrer une autorisation d’exploiter à un exploitant agricole en situation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6. ".

Source officielle