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1 résultats pour « Article D522-1 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02692_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle