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2 résultats pour « Article D5211-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 421-8 du même code : " A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de

Source officielle

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle