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4 résultats pour « Article D481-5-7 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01971_20231026

26 octobre 2023

26 octobre 2023

prévues à l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article L. 132-9 du code de l'urbanisme, le conseil de la métropole n'a pas émis d'avis sur le PLUi en qualité d'autorité

Source officielle

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

30 janvier 2023

30 janvier 2023

est défini à l'article R. 122-5 () ".

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

26 mars 2026

26 mars 2026

suivantes : (…) 5° L'étude de dangers (…) définie à l'article R. 512-9 (…) ».

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R.122-5 du code de l'environnement : " I.

Source officielle