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4 résultats pour « Article D481-5-4 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

est défini à l'article R. 122-5 () ".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01971_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 4° L'étude d'impact (..) dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 (…) ».

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

En ce qui concerne l'étude d'impact : 4. Aux termes de l'article R.122-5 du code de l'environnement : " I.

Source officielle