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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01971_20231026
26 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
En ce qui concerne l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R.122-5 du code de l'environnement : " I.