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1 résultats pour « Article D4261-3 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

29 juin 2022

29 juin 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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