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2 résultats pour « Article D412-93 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

26 mars 2026

26 mars 2026

En ce qui concerne l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la

Source officielle