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1 résultats pour « Article D344-5-8 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de l’article R. 122-5 du code de l’environnement doit, dès lors, être écarté.

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