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4 résultats pour « Article D341-6-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01710_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

à titre principal d'agriculteurs qui remplissent les conditions pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ou reprise à titre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01661_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 (…) ».

Source officielle