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2 résultats pour « Article D323-2-2 Code des relations entre le public et l'administration »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01118_20240626

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; - l'arrêté du 20 juillet 2015 du ministre

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " () II. - Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés

Source officielle