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1 résultats pour « Article D312-6 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00382_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

15 du code général des impôts, pour un montant de 7 087 euros en 2015, de 6 505 euros en 2016 et de 6 250 euros en 2016. 5.

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