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2 résultats pour « Article D302-28 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00657_20251119

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L’article R. 151-22 du même code dispose que : « Les zones agricoles sont dites « zone A ».

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01264_20250313

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

Source officielle