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2 résultats pour « Article D292 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin

Source officielle