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3 résultats pour « Article D242-6-15 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00614_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

411-2-1 du code de l'environnement, résultant de l'article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement dans sa version applicable : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités

Source officielle