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2 résultats pour « Article D241-21 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03162_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaitrait le secret médical protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique doit être écarté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme du fait de la remise

Source officielle