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3 résultats pour « Article D241-2-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03162_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00614_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

411-2-1 du code de l'environnement, résultant de l'article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 selon lequel : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que

Source officielle