CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le mémoire en réplique de l’association appelante enregistré le 10 juin 2025,