CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
En troisième lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que l’avis du 29 février 2024 a été émis au visa des articles R. 181-32 du code de l’environnement, de l’article R. 6352-1 du code des transports