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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
2000, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122